L'obligation de facturation électronique en France reportée à 2027 !

Le gouvernement français a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2024 qui reporte l'obligation de facturation électronique en France. Cette obligation, initialement prévue pour juillet 2024, sera désormais effective pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er septembre 2026, et pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises à compter du 1er septembre 2027.

L'amendement prévoit également que la transmission des données de transaction, dite e-reporting, suivra le même calendrier.

Le gouvernement justifie ce report par la nécessité de donner aux entreprises plus de temps pour se préparer à cette réforme. En effet, selon un sondage réalisé par l'institut Ipsos pour le compte de la Direction générale des finances publiques, seules 57 % des entreprises considéraient pouvoir être prêtes dès juillet 2024.

Nouveau Calendrier

Proposé par le gouvernement est le suivant (amendement I-5395)

Type d'entreprise	Calendrier initial	Nouveau calendrier proposé par le PLF 2024
Grandes entreprises	1er Juillet 2024	1er septembre 2026
Entreprises de taille intermédiaire	1er janvier 2025	1er septembre 2026
PME et microentreprises	1er Janvier 2026	1er septembre 2027

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5395